Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service devis.online, accessible à l'adresse devis.online, édité par la société devo.to.

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

devis.online est un service en ligne (SaaS) permettant aux artisans et entreprises du bâtiment de :

• Créer des devis professionnels assistés par intelligence artificielle
• Gérer un catalogue de prestations et tarifs
• Générer des devis et factures au format PDF
• Gérer une base de clients (forfait Business)

3. Inscription et compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Chaque compte est personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement devo.to de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Forfaits et tarification

Le service est proposé selon plusieurs forfaits :

• Gratuit : 3 devis IA par mois, fonctionnalités de base
• Pro (39,90 €/mois) : devis illimités, personnalisation, assistant IA configurable
• Business (89,90 €/mois) : tout le Pro + CRM clients + multi-utilisateurs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion Stripe.

5. Utilisation de l'intelligence artificielle

Le service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour assister la création de devis. Les suggestions de l'IA sont indicatives et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de devo.to.

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des devis et factures générés. devo.to ne saurait être tenue responsable d'erreurs de chiffrage ou d'omissions dans les documents produits.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• S'assurer de la conformité légale des devis et factures qu'il émet (mentions obligatoires, TVA, etc.)
• Sauvegarder ses données importantes en dehors du service

7. Disponibilité du service

devo.to s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, devo.to ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

8. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service (informations entreprise, devis, factures, clients). devo.to s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données seront conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.

devo.to se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

11. Modification des CGU

devo.to se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@devo.to